Les différentes formes de garantie automobile : légale, constructeur ou commerciale
Il existe plusieurs formes de garantie qui peuvent être appliquées à l’automobile. La plus connue est la garantie constructeur, mais ce n’est pas la seule. Il est également possible de souscrire à une garantie contre les pannes mécaniques. Découvrez les différences entre chaque type de garantie et dans quelles conditions elles sont applicables.
Quels sont les différents types de garanties ?
Pour l’achat d’un véhicule neuf ou d’un véhicule d’occasion vendu par un professionnel de l’automobile établi en France, les acheteurs profitent d’une garantie protégeant les défauts qui pourraient survenir au cours d’une période définie dans un contrat. On distingue trois types de garanties applicables à l’automobile :
- Garantie légale ;
- Garantie constructeur ;
- Garantie commerciale.
Lorsque vous achetez une voiture neuve, vous bénéficiez automatiquement de la garantie du constructeur couvrant tout problème technique pendant une période définie. Celle-ci repose sur la garantie légale de conformité, mais peut aller au-delà en termes de durée. Pour continuer de profiter des avantages de la garantie, vous pouvez souscrire à une garantie commerciale également connue sous l’appellation extension de garantie.
Qu’est-ce qu’une garantie légale ?
Comme le rappelle la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), il existe différentes garanties légales applicables à l’achat d’un véhicule : la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés. Elles s’appliquent pour l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion. Elles servent à protéger l’acheteur contre un défaut existant lors de la vente. En cas d’avarie, celui-ci peut exiger du vendeur la réparation, le remplacement du véhicule ou son remboursement.
Quelle est l’étendue de la garantie légale ?
La garantie légale de conformité atteste que le véhicule est conforme à ses spécifications, qu’il est homologué et qu’il correspond au bon de commande signé par l’acheteur. La garantie contre les vices cachés permet de protéger l’acheteur d’un problème dissimulé lors de la vente d’une voiture.
Quelle est la durée de la garantie légale ?
La durée de la garantie légale est appréciée différemment selon si vous avez à faire à un défaut de conformité ou un à un vice caché. Dans le premier cas, vous disposez d’un délai de 2 ans à partir de l’achat pour faire valoir vos droits. Pour un véhicule neuf, vous n’aurez pas à démontrer l’antériorité des défauts. Dans le cas d’un véhicule d’occasion, vous disposez de 12 mois pour exiger réparation. Au-delà, vous devrez démontrer que le défaut de conformité était bien présent avant l’achat, dans ce cas, le délai passe à 2 ans.
Concernant la garantie contre les vices cachés, sa validité est de deux à compter du moment où vous allez découvrir le vice caché et le signaler au vendeur. Vous allez devoir apporter la preuve de l’existence du vice caché tel qu’un rapport d’expertise, un devis de réparation, etc.
Quelles différences entre la garantie légale et la garantie constructeur ?
La garantie légale de conformité d’un véhicule s’applique lors de la vente par un professionnel d’une voiture neuve ou une voiture d’occasion. La garantie constructeur, couvrant le dysfonctionnement du véhicule, pendant au minimum 2 ans, ne s’applique que lors de la vente d’une voiture neuve, lors de sa cession pendant sa période de validité. Elle vous protège d’un dysfonctionnement mécanique, électrique ou électronique pendant la période fixée dans le contrat de vente.
La garantie constructeur est valable pour un véhicule neuf vendu dans un pays européen. Les véhicules neufs vendus par les mandataires automobiles sont donc couverts en France par la garantie du constructeur. Cette obligation légale est inscrite dans le règlement communautaire 1400/2002/CE.
Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ?
La garantie commerciale est une option qui permet d’étendre la couverture des garanties légales obligatoires. Elle est formalisée par la signature d’un contrat lors de l’achat du véhicule ou par la suite, à la discrétion de son nouveau propriétaire.
Garantie commerciale ou extension de garantie d’un véhicule neuf
Lors de l’achat d’une voiture, qu’elle soit neuve ou d’occasion, il est possible de souscrire à une garantie commerciale. Celle-ci viendra compléter les garanties légales de conformité et contre les vices cachés. Pour un véhicule neuf, déjà sous couvert de la garantie constructeur obligatoire pendant 2 ans, il s’agira d’une extension de la durée de la garantie. Cependant, il faut veiller aux termes du contrat. Celui-ci mentionne les organes pris en charge en cas de défaut, le kilométrage du véhicule à ne pas dépasser et une éventuelle vétusté applicable au montant de la prise en charge.
Garantie commerciale d’une voiture d’occasion
Pour l’achat d’un véhicule d’occasion, outre la garantie contre les vices cachés et la garantie de conformité, les vendeurs peuvent offrir une garantie commerciale. Cependant, il n’y a aucune obligation pour ces derniers. Vous pouvez librement choisir de souscrire à une extension de garantie pour la durée de votre choix. Le tarif de cette garantie contractuelle est calculé suivant l’âge et le kilométrage du véhicule à garantir.
Comment faire appliquer une garantie ?
Dès la découverte d’un défaut sur votre véhicule, dans les délais correspondant à la garantie légale applicable, vous devez en informer le vendeur. Afin de conserver une trace écrite pouvant servir de preuve, vous devrez obtenir soit une attestation de prise en charge par le vendeur ou bien lui signifier le problème par courrier recommandé avec accusé réception.
Dans le cadre d’une garantie commerciale ou constructeur, vous devrez vous conformer aux procédures de déclaration d’incident auprès du prestataire concerné (concessionnaire, compagnie d’assurance, agent commercial …).
En cas de litige pour l’application d’une garantie, vous pouvez demander l’aide d’une tierce personne telle qu’un médiateur ou un conciliateur de justice. Vous pouvez également vous tourner vers une association de consommateurs. En cas d’échec, il vous sera possible de porter votre affaire en justice devant le tribunal d’instance pour un litige inférieur à 10 000 € ou devant le tribunal de grande instance pour les litiges de plus de 10 000 €.