1.     Identité & activité

 

Identité

LA SOCIÉTÉ PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE

• Forme : Société par Actions Simplifiée à Associé Unique
• Adresse du siège social : 10, Avenue de la Grande Armée, 75017 Paris, France
• Capital :  40 000 €
• N° d’immatriculation RCS Paris : 450.059.456
• Inscrite au registre unique des Intermédiaires tenu par l’Orias sous le N° : 07003110 (www.orias.fr) en qualité de courtier d’assurance ou de réassurance (COA) et soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 9.
• N° de TVA intracommunautaire : FR 72450059456

 

Activité

SOCIÉTÉ PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE SAS exerce l’activité de courtage en assurances, spécialiste de la Garantie et l’Extension de garantie Panne Mécanique

SOCIÉTÉ PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE SAS fait partie du groupe VESPIEREN qui exerce principalement l’activité de courtier en assurances.

SOCIÉTÉ PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE SAS est soumise notamment aux obligations des intermédiaires en assurance de l’article L. 511-1 et suivants du Code des assurances et de l’article L. 519-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 4, place Budapest CS 92 459 – 75436 Paris cedex 9

Aucun Assureur ne contribue à plus de 33% de son chiffre d’affaires total, ne détient plus de 10% de son capital ou n’est détenu à plus de 10% par SOCIÉTÉ PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE SAS. Nous intervenons le plus souvent possible dans le cadre des modalités prévues à l’article L.520-1, II, C du code des assurances. Mais, pour certains domaines de notre activité, nous fondons notre analyse sur l’étude de contrats que nous sélectionnons auprès de certaines entreprises d’assurance dont nous pouvons, si vous le souhaitez, vous communiquer les noms.

SOCIÉTÉ PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE SAS dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour l’exercice de ses activités.

 

 

2.     Autres informations légales

 

• Directeur de la publication : Monsieur Sébastien HERIPRET, Président de SOCIETE PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE
• Éditeur : SOCIETE PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE SAS
• Créateurs du Site : Comside – 8, rue des Deux Communes, 94300 Vincennes, France et Axilog – 3 Allée Edmée Lheureux, 94340 Joinville-Le-Pont, France
• Hébergeur du Site : SAFEO, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10.000 €, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 800 156 150 dont le siège social est situé 171 Bis Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine ; N° TVA intracommunautaire : FR53800156150
• Crédits : Images/Illustrations SOCIETE PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE et Vidéos Comside

 

 

3.     Utilisation du site internet Direct Garantie

 

L’accès au Site DIRECT GARANTIE ainsi que l’utilisation de son contenu, de ses rubriques y compris son espace client s’effectue dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation (redirige vers les CGU qui sont en cours de rédaction).

 

 

4.     Propriété intellectuelle

 

Le Site DIRECT GARANTIE et son contenu appartiennent à SOCIETE PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE ou des tiers ayant autorisé cette dernière à l’utiliser. La propriété intellectuelle du Site DIRECT GARANTIE et de son contenu relève des dispositions des CGU, lesquelles n’entrainent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.

 

 

5.     Protection des données à caractère personnel et confidentialité

 

Les données personnelles recueillies sur le Site Direct Garantie sont traitées par SOCIÉTÉ PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE, ainsi que, le cas échéant, par le(s) Assureur(s), responsables conjoints du Traitement. Pour satisfaire à la réglementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel et obtenir l’exhaustivité des informations sur le traitement des données ainsi que l’exercice des droits sur ces données, l’Utilisateur est invité à se référer à notre Politique de Confidentialité selon la qualité de l’utilisateur que celui-ci déclare sous sa responsabilité.

Lorsque l’Utilisateur navigue sur le Site Direct Garantie, SOCIÉTÉ PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE est susceptible de déposer des « cookies », qui sont des petits fichiers textes enregistrés, et/ou lus par le navigateur de l’Utilisateur, sur le disque dur de son terminal.

Afin d’en savoir plus sur les finalités de ces cookies et les moyens dont l’utilisateur dispose pour s’opposer à leur utilisation, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique d’utilisation des cookies du Site.

 

 

6.     Réclamation

 

En cas de mécontentement (une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation), adressez votre courrier par email : src@directgarantie.fr ou par courrier SPGA – CS 44104 – 80041 – Amiens Cedex 1. Si votre réclamation est exprimée à l’oral et que la réponse ne vous satisfait pas, formalisez-la sur un support durable adressé au Gestionnaire.

Nous accuserons réception de votre demande dans un délai de dix (10) jours ouvrables, à compter de la date d’envoi de votre réclamation écrite sauf si une réponse est apportée dans ce délai. Nous nous engageons à adresser une réponse écrite à votre réclamation au plus tard dans les deux (2) mois suivant la date d’envoi de votre réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont nous vous tiendrons informé.
Si l’insatisfaction persiste, et dans les deux mois suivant l’envoi de votre réclamation, Vous pouvez solliciter l’avis du Médiateur de l’assurance:
– soit sur le site de la Médiation de l’Assurance : http://www.mediation-assurance.org.
– soit par courrier : La Médiation de l’Assurance – TSA 50 110 – 75441 Paris cedex 9.
Vous disposez d’un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès du professionnel pour saisir gratuitement le Médiateur de l’assurance.
Dans tous les cas, vous conservez vos droits d’agir en justice.