Points à ne pas oublier en remplissant un constat

En cas d’accident de voiture, si vous souhaitez bénéficier de la couverture de votre assurance pour les dégâts matériels occasionnés, vous devrez remplir un constat amiable avec l’autre conducteur. Ce document est commun à toute l’Union européenne. Vous disposez d’une durée de 5 jours à compter de la date de l’accident pour le faire parvenir à votre assureur via un courrier recommandé avec accusé réception. Lorsqu’il est rempli correctement, le constat permet de mettre toutes les chances de son côté pour l’indemnisation de l’assurance.

 

Direct Garantie vous propose de passer en revue les points à ne pas oublier en remplissant un constat afin de vous éviter une erreur. La moindre irrégularité dans un constat est souvent synonyme d’inversement de la responsabilité dans l’accident. Vous êtes victime d’un accident de la route et l’autre conducteur est à 100 % responsable ? Ce guide vous donne toutes les clefs pour remplir correctement votre constat.

 

Points les plus importants du constat

Les parties 12, 13 et 14 du constat amiable sont les plus importantes. Ce sont elles qu’utilisent les assurances afin de déterminer les circonstances exactes de l’accident et surtout d’établir la responsabilité de ce dernier.

 

Les circonstances de l’accident

Les cases de la section 12 d’un constat sont à prendre avec des pincettes. Elles sont ce qu’il y a de plus précieux aux yeux des assureurs. Si vous les utilisez correctement et avec l’accord de l’autre conducteur impliqué, elles permettront l’application du barème et représentent donc tout l’intérêt du formulaire.

Cette partie vous propose d’identifier la situation de votre accident parmi plusieurs situations typiques. Il est très important de cocher uniquement la case qui correspond aux circonstances exactes de votre accident. Il faut également veiller à choisir celle qui représente le moment précis du choc et non pas les 15 ou 30 secondes le précédent.

Ne cochez aucune case si les cas de figure proposés ne correspondent pas exactement au déroulement de votre accident. Il faudra donc inscrire un 0 dans la case du total et décrire les faits dans la case « observation ».

Certains cas de figure vous déclareront logiquement responsable à 100 %. Notamment si vous cochez les cases :

• Quittait un stationnement (2)
• Sortait d’un parking, d’un lieu privé, d’un chemin de terre (4)
• Heurtait à l’arrière en roulant dans le même sens et sur une même file (8)
• Changeait de file (10)
• Reculait (14)
• Empiétait sur une voie réservée à la circulation en sens inverse (15)
• N’avait pas observé un signal de priorité ou un feu rouge (16)

 

Le croquis de l’accident

En section 13, le croquis va donner aux assureurs un aperçu plus précis de la situation. Dans le cadre dédié, vous devrez schématiser la scène de l’accident : croisement, panneaux de signalisation, feux, véhicules tiers, axe médian de la route, véhicules au moment du choc. S’il y avait des témoins (les passagers et membres de la famille ou proches exclus), il convient de les représenter par des croix.

 

Les observations

C’est dans la section 14 que vous indiquerez toutes les remarques qui pourraient s’avérer décisives dans la décision des assureurs. Fournir un maximum de détails est très important et à ne pas négliger. Tout ce qui pourra appuyer ou préciser les informations fournies précédemment devra y figurer. Si vous n’avez pas assez de place, vous pouvez déborder, mais garder à l’esprit que votre écriture doit être lisible. C’est également dans cette section que vous devrez indiquer tout désaccord avec l’autre parti.

 

La signature des conducteurs

Lorsque vous remplissez votre constat, il est important de ne pas oublier de relire l’intégralité du document à tête reposée. Veillez à vérifier toutes les informations fournies par l’autre conducteur impliqué dans l’accident et soyez certain d’être d’accord avec ce qui a été mentionné avant de signer et de séparer les feuillets. C’est un des points clefs parce qu’une fois signé, il sera impossible de modifier le contenu du constat.  Si l’autre conducteur conteste, vous pourrez le mentionner dans les observations. Dans le cas d’un refus de signature, indiquez-le également et faites contresigner le constat par un ou plusieurs témoins si c’est possible.

 

Les erreurs à ne pas commettre lors du remplissage du constat

L’erreur la plus fréquente est d’oublier de cocher la case correspondant à son propre comportement et non celui de l’autre parti dans la section 12 des circonstances. C’est souvent dû au stress et à la précipitation. Il arrive également de confondre la case 8 qui mentionne « heurtait » avec « heurté ». Si vous n’étiez pas responsable de l’accident, cette confusion vous rendrait 100 % responsable aux yeux des assureurs.

Prenez votre temps et ne vous précipitez pas lors du remplissage du recto de votre constat.

 

Ne pas confondre point d’impact et dégâts

Dans la section 10, vous devrez indiquer le point d’impact entre les deux véhicules. Vous le symboliserez par une flèche représentant la direction d’où provenait l’autre véhicule impliqué.

Attention, ce schéma ne doit pas répertorier les dégâts qu’a subi votre véhicule.

 

Utiliser les réserves

Il ne faut pas hésiter à agrémenter le constat de réserves, surtout pour la section des dégâts sur votre véhicule. Vous n’êtes pas expert automobile après tout.

La case « blessé » doit être cochée si vous avez le moindre doute. Si une quelconque complication de santé venait à se déclencher à l’issue de l’accident, le lien sera beaucoup plus simple à établir et vous pourrez plus facilement bénéficier d’une prise en charge par l’assurance.

 

Privilégier les cases sur le croquis

Si la représentation via un croquis des circonstances de l’accident est importante, les cases priment sur ce dernier. Ne négligez pas le croquis et n’hésitez pas à prendre des photos, mais prenez soin de cocher les cases avec attention.

 

En bref, points à ne pas oublier en remplissant un constat

Pour résumer, si vous devez remplir un constat n’oubliez pas de :

• Ne pas vous précipiter, prenez le temps de reprendre vos esprits pour ne pas faire d’erreur
• Donner le plus de détails possible
• Décrire la situation exacte de l’accident
• Bien relire l’intégralité du constat avant de signer
• Ne rien ajouter après la signature