Permis à points : tout ce qu’il faut savoir sur son fonctionnement
Depuis le 1er juillet 1992, le permis de conduire est régi par le système du permis à points. Ce dernier a connu de nombreuses modifications depuis son entrée en vigueur. Son fonctionnement n’est pas toujours très clair pour les automobilistes. De ce fait, nous vous proposons de découvrir toutes les subtilités du permis à points dans cet article complet. Récupération des points, période probatoire, perte de points et infractions, tout est passé au crible afin de vous aider à mieux cerner le fonctionnement du permis à points.
Comment fonctionne le permis à points ?
Lors du succès à l’examen du permis de conduire, vous êtes récompensé par l’attribution du fameux permis. Jusqu’en 2013, il s’agissait d’un papier cartonné rose bonbon. Cette version a été remplacée par une carte plastifiée plus petite qu’une carte bancaire. Si la carte n’affiche que les informations essentielles du détenteur du permis, il s’agit d’une version européenne.
Le capital de point maximal du permis est de 12 points. Or, lors de l’obtention et pendant une période probatoire de 2 ou 3 ans selon le mode d’obtention du permis, les automobilistes démarrent avec seulement 6 points. Le système permet d’augmenter son capital tous les ans si le conducteur ne commet aucune infraction au Code de la route. En revanche, une infraction constatée par les forces de l’ordre peut entrainer un retrait de points. Cela peut aller jusqu’à la perte du permis selon la nature et le degré de l’infraction.
C’est donc un système qui pénalise les conducteurs qui ne respectent pas le Code de la route et qui récompense ceux qui suivent les règles et conduisent prudemment.
Le permis à points probatoire
Votre permis est doté de 6 points à son obtention. Pendant votre période probatoire, vous devrez prouver que vous êtes un bon conducteur pour atteindre les 12 points et ne commettre aucune infraction. Si vous avez suivi une formation classique pour l’obtention de votre permis de conduire, votre période probatoire aura une durée de 3 ans. Elle ne dure que 2 ans si vous avez effectué la conduite accompagnée (AAC). Vous gagnez ainsi 2 points par an si vous avez suivi la formation classique et 3 si vous avez fait l’AAC.
Durant la période probatoire, toute infraction entrainant la perte d’au moins trois points rend obligatoire d’assister à un stage de récupération de points.
Perte de points sur son permis
Si vous commettez une infraction au Code de la route, qu’il s’agisse d’un délit ou d’une contravention, les forces de l’ordre vous informeront du retrait de points encourus. Il est possible de perdre jusqu’à 8 points d’un coup si plusieurs infractions sont commises en même temps. Une seule infraction peut entrainer un maximum de 6 points pour une seule infraction. C’est la nature et le degré de l’infraction qui dicte le nombre de points retirés.
Retraits de points pour excès de vitesse
La vitesse est l’un des facteurs de décès sur la route les plus importants. Sa régulation est dictée par des sanctions d’amendes et de retraits de points en cas d’excès de vitesse avéré et décelé par les forces de l’ordre ou contrôle radar.
| Excès de vitesse | Classe de contravention | Nombre de points retirés |
| Inférieur à 20 km/h | 3 | 1 |
| ≤ à 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h | 4 | 1 |
| ≥ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h | 4 | 2 |
| ≥ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h | 4 | 3 |
| ≥ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h | 5 | 4 |
| Excès de vitesse supérieur à 50 km/h au-dessus de la limitation | 5 | 6 |
| Transport, détention, usage de tout appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse | 5 | 6 |
Retraits de points pour conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants
| Infraction (Alcool ou stupéfiant) | Catégorie d’infraction | Nombre de points retirés |
| Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/L | 4 | 6 |
| Alcoolémie supérieure à 0,8 g/L de sang | Délit | 6 |
| Récidive de conduite avec alcoolémie supérieure à 0,8 g/L de sang | Délit | 6 |
| Refus de se soumettre à une vérification de présence d’alcool dans le sang | Délit | 6 |
| Conduite sous l’emprise de stupéfiants ou refus de dépistage | Délit | 6 |
| Non-respect de l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique. | Délit | 6 |
Retraits de points pour infractions liées à la circulation
| Infraction | Classe | Retrait de points |
| Chevauchement d’une ligne continue | 4 | 1 |
| Accélération d’un conducteur sur le point d’être dépassé | 4 | 2 |
| Circulation à gauche sur chaussée à double sens | 4 | 3 |
| Dépassement dangereux | 4 | 3 |
| Franchissement d’une ligne continue | 4 | 3 |
| Non-respect des distances de sécurité | 4 | 3 |
| Changement de direction sans avertissement préalable | 4 | 3 |
| Circulation sur bande d’arrêt d’urgence | 4 | 3 |
| Stationnement dangereux | 4 | 3 |
| Utilisation du téléphone en conduisant | 4 | 3 |
| Refus de priorité | 4 | 3 |
| Non-respect de l’arrêt au feu rouge, cédez le passage ou au stop | 4 | 4 |
| Circulation en sens interdit | 4 | 4 |
| Circulation de nuit sans éclairage | 4 | 4 |
| Non-respect de l’obligation de céder le passage au piéton s’engageant dans la traversée de la chaussée ou manifestant clairement l’intention de traverser | 4 | 6 |
| Non-respect de l’obligation de céder le passage à un piéton circulant sur une zone piétonne ou zone de rencontre | 4 | 6 |
| Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire | Délit | 6 |
| Blessures involontaires causées à un tiers et entrainant une interruption de travail de plus de 3 mois | Délit | 6 |
Retraits de points pour infractions liées au véhicule
Si votre véhicule n’est pas conforme aux règles de sécurité du Code de la route, vous pouvez également perdre des points.
| Infraction | Classe | Nombre de points |
| Non-respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteurs) | 4 | 3 |
| Non-respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises | 4 | 3 |
Comment connaitre le nombre de points restant sur son permis ?
Vous avez commis une ou plusieurs infractions du Code de la route et souhaitez connaitre le nombre de points qu’il reste sur votre permis ?
Chaque infraction constatée, vous recevrez une lettre simple (lettre 48) à l’adresse qui figure sur la carte grise de votre véhicule ou indiquée aux forces de l’ordre en cas de contrôle.
Afin de savoir exactement le nombre de points qu’il vous reste, il vous faut utiliser le site Télépoints. Pour vous connecter, vous pourrez utiliser vos identifiants FranceConnect, qui permettent également de faire votre déclaration de revenus en ligne.
Comment récupérer des points sur son permis de conduire
Pour récupérer vos points, vous pouvez effectuer un stage de récupération. Il s’agit d’une formation qui dure 2 jours de suite et coûte entre 100 et 280 €. Le stage permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des 12 points maximum. Il n’est possible d’en effectuer qu’un seul par an.
En cas d’infraction coûtant 1 point, vous récupérez ce point après 6 mois sans commettre de nouvelle infraction. Pour les infractions de classe 2 à 3 points, il faut réussir à ne pas perdre de points pendant 2 ans pour récupérer l’intégralité de son capital. Pour les infractions de classe 4 à 5 et les délits, il faut 3 ans de bonne conduite pour récupérer tous les points de son permis de conduire.